Registre national d’experts-conseils
(Droit/Politiques/Assurance/Gestion de programme/Administration publique)

L'Administratrice de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse) a déterminé un besoin continu de créer et de tenir un registre national d’experts-conseils que la Caisse peut engager à contrat de temps à autre pour travailler à des projets spéciaux et/ou pour servir d'appoint aux ressources internes.

Mandat de la Caisse

La Caisse examine et évalue les demandes d'indemnisation pour les dommages et les pertes dus à un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut, lorsque le montant global réclamé pour les dommages dépasse la limite de responsabilité de la compagnie de chemin de fer.

Mission de la Caisse

La Caisse a été établie pour servir les demandeurs. Elle sert à payer les demandes d'indemnisation pour n’importe quel type de dommage causé par les accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut. Elle garantit que plus de ressources seront disponibles en cas d’accident ferroviaire, afin d’indemniser les victimes, de payer les coûts de nettoyage, et de protéger les contribuables.

Types de tâches

  • Faire des recherches juridiques, comparatives ou statistiques.
  • Apporter un soutien à l’élaboration de consultations avec divers secteurs d'intervenants.
  • Contribuer à la mise sur pied de différents éléments du processus de gestion de demandes d’indemnisation de la Caisse, en cas d’accident ferroviaire.

Ces tâches n'exigent pas la présence physique de l’expert-conseil au bureau de la Caisse à Ottawa.

Qualifications
Selon le type d'expertise dont la Caisse a besoin pour une tâche particulière, les experts-conseils doivent avoir des antécédents dans le domaine du droit, des politiques, de l'assurance, de la gestion de programme ou de l'administration publique, ou dans une combinaison de ces domaines, et posséder au minimum un diplôme de cycle supérieur (universitaire ou collégial) et de l'expérience pertinente (de préférence dans le domaine ferroviaire ou de l’assurance) en la matière.

Répertoire national d’experts-conseils

Les experts-conseils seront inscrits dans le répertoire et classés selon le type et le niveau de leur expertise. Lorsque la Caisse aura besoin d'un certain type et niveau d'expertise pour un projet donné, le bureau de l'Administratrice déterminera quels experts-conseils, parmi ceux inscrits au registre, ont les qualifications requises pour le projet, et fera parvenir une demande de proposition à ceux dont les qualifications sont les plus pertinentes (prière de noter que des demandes de proposition pourraient quand même être envoyées à des ressources potentielles qui ne sont pas inscrites au registre).

Chaque année, la Caisse communiquera avec les experts-conseils inscrits au registre pour mettre leur profil à jour. Les experts-conseils qui veulent être supprimés du registre peuvent le faire en tout temps.

Chaque tâche confiée à un expert-conseil sera énoncée dans un contrat séparé. Selon la nature de la tâche, il se peut que les conditions essentielles du contrat comportent des exigences en matière de langue, de cote de sécurité ou de conflits d'intérêts potentiels.

Comment s'inscrire au registre

Les professionnels intéressés à s'inscrire au registre doivent remplir le formulaire ci-dessous et y joindre leur curriculum vitae ainsi que tout autre document pertinent. Ils recevront par la suite la confirmation qu'ils sont inscrits au registre.


FRAIDG Registre national d’experts-conseils

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.



Cote de fiabilitéNiveau I (confidentiel)Niveau II (secret)Niveau III (très secret)


Domaine d'expertise :
Droit

Politiques

Assurance

Gestion de programme

Administration publique


Téléchargement de fichiers

Vous pouvez télécharger tous les fichiers nécessaires ici. Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : .PDF, .txt, .doc et .docx.

Si vous éprouvez des difficultés à télécharger vos fichiers, veuillez communiquer avec nous à info@fraidg.gc.ca