Présenter une demande
Depuis la création de la Caisse, aucun accident ferroviaire n’a déclenché notre mandat.
En cas d’accident ferroviaire majeur, une nouvelle page web sera créée.
- Les demandeurs y trouveront l’information sur le processus d’indemnisation.
Comment les victimes sont-elles indemnisées?
- Les demandeurs envoient leur demande d’indemnisation à la compagnie de chemin de fer responsable;
- La compagnie indemnise les demandeurs jusqu’à ce que la limite de son assurance responsabilité soit atteinte;
- Les demandeurs qui n’ont pas été indemnisés nous envoient leur demande d’indemnisation;
- Nous couvrons toutes les demandes d’indemnisation restantes.
Par prudence, assurez-vous de présenter votre demande d’indemnisation moins de trois ans après avoir subi des dommages.
Formulaires des demandes d'indemnisation
