Foire aux questions

L’information ci-dessous vise à fournir à la population canadienne des renseignements généraux au sujet de la Caisse.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

  1. Quels sont l'objet et la fonction de la Caisse?

La Caisse indemnise les victimes de dommages causés par un grave accident de transport de pétrole brut par chemin de fer. L’indemnisation offerte par la Caisse commence dès que les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale ont payé le montant complet exigé par la loi. Ce montant de couverture d’assurance obligatoire est basé sur le risque, le type et le volume de pétrole brut qu’elles transportent. Il varie de 100 millions à 1 milliard de dollars.

La Caisse est un compte à fins déterminées des comptes du Canada, établie en vertu de la Loi sur les transports au Canada.

La Caisse a été créée en réponse à la tragédie de Lac-Mégantic. Aujourd'hui, en cas d'accident ferroviaire impliquant du pétrole brut, la Caisse protège la population canadienne en lui évitant d'avoir à assumer le coût des dommages.

 

  1. Que signifie « marchandises désignées »?

Actuellement, le pétrole brut est la seule marchandise désignée aux fins de la Caisse. Cela signifie que la Caisse ne peut intervenir qu'à la suite d'un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut.

C'est le gouvernement, et non la Caisse, qui détermine quelles autres marchandises sont ajoutées à la liste des marchandises désignées.

 

  1. Où puis-je trouver la liste des compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale qui peuvent transporter du pétrole brut?

La liste se trouve sur le site web de l'Office des transports du Canada à l'adresse suivante : https://forms.otc-cta.gc.ca/fr/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federale. Cependant, seules quelques unes d'entre elles détiennent un certificat d'aptitude leur permettant de transporter du pétrole brut.

 

FINANCES

  1. Comment la Caisse est-elle financée?

La Caisse est financée par une contribution, calculée à la tonne, qui est perçue auprès des expéditeurs. La contribution est ensuite versée dans la Caisse par la première compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale qui transporte le pétrole brut au Canada.

 

  1. Combien la Caisse a-t-elle perçu en contributions en 2022-2023?

La Caisse a perçu plus de 5,8 millions de dollars en contributions.

 

  1. Quel était le solde de la Caisse?

Au 31 mars 2023, la Caisse avait un solde accumulé de plus de 101 millions de dollars.

 

  1. Quel est le montant maximal que la Caisse peut utiliser pour payer les réclamations dans le cas d'un grave accident ferroviaire impliquant du pétrole brut?

En cas d’un grave accident, il n’y a pas de limite au montant d’indemnisation que la Caisse peut offrir. La Caisse a accès au Trésor pour obtenir des fonds fédéraux additionnels, si nécessaire.

 

  1. Quel est le montant de la contribution à verser pour le transport de pétrole brut par chemin de fer?

En 2023-2024, la contribution était de 1,99 $ par tonne.

Pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, la contribution est de 2,07 $ par tonne.

    • La contribution est indexée à l'inflation et rajustée par rapport à l'indice des prix à la consommation.

 

  1. Depuis quand la contribution existe-t-elle?

Sept ans. Les contributions sont perçues depuis 2016.

 

ACCIDENTS ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. Combien d'argent la Caisse a-t-elle déboursé pour payer des réclamations en 2022-2023?

Aucun accident n’a déclenché l’intervention de la Caisse depuis 2016. Nous n’avons donc pas reçu de réclamation. Par conséquent, aucune somme n'a été déboursée par la Caisse à cette fin.

 

  1. Qui peut soumettre une réclamation à la Caisse?

Toute personne au Canada touchée par l'accident peut présenter une réclamation, incluant :

    • tout individu
    • tous les niveaux de gouvernement
    • les communautés autochtones
    • les premiers répondants
    • les corporations et entreprises
    • les propriétaires fonciers

 

SURVEILLANCE DES ACCIDENTS

  1. Combien d'accidents surveillons-nous ?

Six accidents. La limite de l’assurance des compagnies ferroviaires impliquées n’a pas été atteinte suivant ces accidents. Il est peu probable que l'un de ces accidents déclenche l'intervention de la Caisse.

Voir la carte des accidents surveillés en 2022-2023 dans le rapport annuel pour plus de détails.

ÉTAT DE PRÉPARATION À TRAITER UN VOLUME ÉLEVÉ DE RÉCLAMATIONS

  1. Quels progrès ont été réalisés en 2022-2023 dans notre préparation à traiter un volume élevé de réclamations ?

Nous avons continué de faire des progrès constants pour améliorer notre état de préparation. En voici quelques exemples :

    • Nous avons tenu des négociations avec les compagnies de chemin de fer sur la transition des réclamations. Nous allons bientôt conclure un protocole d’entente (PE) avec VIA Rail Canada.
    • Nous avons organisé deux exercices de simulation pour évaluer notre état de préparation :
      • le premier était un exercice interne, et
      • le second a eu lieu avec nos partenaires en communication du gouvernement.
    • Nous avons amélioré notre préparation juridique.
    • Nous avons plus que doublé nos niveaux d’engagement de l’année dernière en matière de relations externes. Nous avons recommencé à tenir des réunions et à participer à des événements en personne à travers le pays.
    • Nous avons mis à jour notre PE avec Transport Canada (TC) en réponse aux recommandations de l’examen spécial de la Caisse.
    • Nous collaborons avec le Secrétariat du transport des marchandises dangereuses de TC pour partager de l’information sur le transport de pétrole brut par chemin de fer.

 

  1. Quelles sont les activités d'engagement auxquelles la Caisse a participé ou qu'elle a organisées en 2022-2023 ?

Cette année, nous avons réussi à atteindre notre objectif de rétablir les niveaux d’engagement qui existaient avant la pandémie. Nous avons plus que doublé nos niveaux d’engagement de l’année dernière en matière de relations externes. Nous avons aussi établi des relations avec des intervenants plus variés en renouant nos liens avec :

    • les gouvernements locaux, les municipalités et associations connexes;
    • les gouvernements provinciaux et territoriaux; et
    • l’Association canadienne des avocats en transport.

La plupart des réunions ont eu lieu en mode virtuel, mais nous avons recommencé à participer à des événements en personne. Cela nous a permis d’établir des relations, d’obtenir des commentaires immédiats et d’être reconnus par des participants à travers le pays. En voici quelques exemples :

    • Un kiosque d’exposition à deux salons professionnels achalandés organisés par des gouvernements municipaux et locaux.
      • Dans le cadre d’une initiative conjointe avec la Caisse maritime.
    • Participation à deux conférences sur la gestion des catastrophes et à une conférence sur le droit du transport.
    • Participation à un événement organisé par l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC).

 

FONCTIONNEMENT ET PERSONNEL

  1. Quelles ont été les dépenses de fonctionnement de la Caisse en 2022-2023?

Nos dépenses de fonctionnement se sont élevées à 1 108 193 $ en 2022-2023. Ces dépenses comprennent :

    • les salaires du personnel;
    • les frais de consultation pour les services juridiques et les services consultatifs professionnels;
    • les frais de bureau et le loyer (partagés avec la Caisse maritime);
    • les honoraires des auditeurs; et
    • les coûts des efforts de sensibilisation et de communication, de traduction et de déplacement.

 

  1. Combien de personnes travaillent pour la Caisse?

En plus de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, notre équipe est gérée par un directeur et trois employés (deux avocats et un analyste). La Caisse est aussi appuyée par un personnel administratif et professionnel qu'elle partage, selon le besoin, avec la Caisse maritime.

Cette année, nous avons recruté six étudiants qui ont fait des travaux dans les domaines du droit, de la politique et des communications.