1. Quels sont l'objet et la fonction de la Caisse?

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse) est un compte à fins déterminées des comptes du Canada, établie en vertu de l’article 153.4 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). La Caisse indemnise les victimes de dommages causés par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. L’indemnisation commence dès que les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale ont payé le montant complet exigé par la loi, montant pour lequel elles doivent être assurées. Ce montant de couverture d’assurance obligatoire est basé sur le risque, le type et le volume de pétrole brut qu’elles transportent. Il varie de 100 millions à 1 milliard de dollars. La Caisse a été créée en réponse à la tragédie de Lac-Mégantic. Aujourd'hui, en cas d'accident ferroviaire impliquant du pétrole brut, la Caisse protège la population canadienne en lui évitant d'avoir à assumer le coût des dommages. 

2. Comment la Caisse est-elle financée?

La Caisse est financée au moyen d'une contribution, calculée à la tonne, qui est payée par les expéditeurs. Elle est perçue et versée par la première compagnie de chemin de fer qui transporte le pétrole brut au Canada. Les contributions perçues sont accumulées dans la Caisse. 

3. Combien la Caisse a-t-elle perçu en contributions en 2021-2022?

La Caisse a perçu plus de 10 millions de dollars (10 127 730 $). 

4. Que signifie « marchandises désignées »?

La Caisse s'applique aux accidents ferroviaires impliquant des marchandises dangereuses « désignées ».  

Actuellement, le pétrole brut est la seule marchandise désignée aux fins de la Caisse. Cela signifie que la Caisse ne peut intervenir qu'à la suite d'un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut. 

C'est le gouvernement, et non la Caisse, qui détermine quelles autres marchandises sont ajoutées à la liste des marchandises désignées. 

5. Combien de compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale sont visées par le régime et où puis-je trouver la liste de ces compagnies?

La liste des compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale se trouve sur le site Web de l'Office des transports du Canada : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federale. Cette liste comprend environ 25 compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale en activité (en date du 2 juin 2022). Cependant, seulement quelques-unes de ces compagnies de chemin de fer transportent actuellement du pétrole brut. 

6. Qui peut faire une demande d'indemnisation à la Caisse?

Toute personne au Canada (y compris les particuliers, tous les paliers de gouvernement, les peuples autochtones, les premiers répondants, les sociétés commerciales et les propriétaires fonciers) touchée par un accident peut faire une demande d'indemnisation pour les pertes, les dommages et les frais résultant d'un accident ferroviaire majeur. 

7. Quel est le montant de la contribution à verser pour le transport de pétrole brut par chemin de fer?

En 2022-2023, la contribution était de 1,86 $ par tonne. 

Pour l'exercice débutant le 1er avril 2023, la contribution est de 1,99 $ par tonne. 

• La contribution est indexée à l'inflation et rajustée par rapport à l'indice des prix à la consommation. 

8. Depuis quand la contribution existe-t-elle?

La contribution est entrée en vigueur en 2016. Au 31 mars 2022, la Caisse et la contribution existaient depuis près de six ans. 

9. Combien d'argent la Caisse a-t-elle déboursé pour payer des demandes d'indemnisation en 2021-2022?

L'administrateur n'a eu à payer aucune demande d'indemnisation en 2021-2022. Aucun accident n'a déclenché ce processus depuis la création de la Caisse en 2016. Par conséquent, aucune somme n'a été déboursée par la Caisse à cette fin. 

10. Combien d'accidents de transport de pétrole brut par des compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale ont entraîné le paiement de fonds par la Caisse jusqu'à présent?

Aucun accident ferroviaire n'a déclenché l'intervention de la Caisse depuis sa création. Six accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut sont survenus depuis juin 2016 et font l'objet d'une surveillance. Il est peu probable que l'un de ces accidents déclenche l'intervention de la Caisse. 

11. Quelles ont été les dépenses de fonctionnement annuelles de la Caisse?

Les dépenses de fonctionnement de la Caisse se sont élevées à 1 373 284 $ en 2021-2022. Ces dépenses comprennent les frais relatifs aux employés et aux consultants de la Caisse, les frais de bureau et de personnel partagés avec une autre Caisse, les honoraires versés aux vérificateurs, ainsi que les dépenses relatives aux relations externes, aux communications, à la traduction et aux déplacements.  

12. Combien de personnes travaillent pour la Caisse?

Quatre personnes, en plus de l'administratrice et de l'administrateur adjoint. La Caisse est aussi appuyée par un personnel administratif et professionnel qu'elle partage, selon le besoin, avec la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.  

Au total, cinq étudiants ont travaillé pour la Caisse au cours de l’année. Deux d’entre eux ont travaillé à des projets de relations externes et de communications. Les trois autres étaient des étudiants en droit qui ont aidé à faire des recherches juridiques. 

13. Quel était le solde de la Caisse dans les comptes spéciaux du Canada au 31 mars 2022?

Au 31 mars 2022, la Caisse avait un solde de plus de 94 millions de dollars (94 046 685 $). 

14. Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse pour toutes les demandes d'indemnisation faites à la suite d'un seul accident ferroviaire?

En cas d'accident majeur, la Caisse garantit que les victimes ont accès à une indemnisation illimitée, au-delà et en plus de l'assurance de la compagnie ferroviaire. Si le solde de la Caisse est insuffisant, elle a accès au Trésor pour obtenir des fonds fédéraux additionnels. 

15. Qu'est-ce qui occupe notre bureau en l'absence de demandes d'indemnisation à évaluer et à payer?

2021 a été une année marquante pour la Caisse, qui a franchi le cap de cinq ans de préparation continue. 

Tout en poursuivant notre travail pour mettre en place les éléments clés de la préparation, nous avons coordonné nos efforts avec les principaux payeurs du régime. Nous avons établi des processus de gestion et d'évaluation des demandes d'indemnisation, et nous avons officialisé notre plan de communications à l'intention des intervenants clés et du public. 

Nous avons réalisé une étape cruciale en signant un contrat avec un fournisseur de services de gestion et d'évaluation de demandes d'indemnisation. Cette compagnie, retenue à la suite d'un processus d'approvisionnement complexe, apportera à notre bureau un soutien en cas d'accident majeur de transport de pétrole brut par chemin de fer qui déclencherait l'intervention de la Caisse. 

Nous avons aussi continué la mise en oeuvre de notre plan d'action visant à assurer la préparation de la Caisse. Ce plan d'action comprend : 

• Protocoles de communication et formation 
• Services externes d'évaluation de demandes d'indemnisation 
• Réseau des intervenants et des payeurs principaux 
• Plan de préparation du réseau des principaux payeurs 
• Politiques et lignes directrices concernant les demandes d'indemnisation 
• Engagement avec les entités fédérales et les associations nationales concernées 
• Discussions sur les nouveaux types de demandes d'indemnisation 
• Recherches et consultations sur les nouveaux domaines du droit 
• Formation basée sur des scénarios