Surveillance des accidents
Six accidents de transport de pétrole brut par chemin de fer sont survenus depuis juin 2016. Il est peu probable que l’un de ces accidents déclenche l’intervention de la Caisse.
Cependant, nous continuons à les surveiller jusqu’à l’expiration du délai de six ans pour présenter une demande d’indemnisation à la compagnie de chemin de fer responsable :
- Si une action en justice est intentée contre une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale à la suite de dommages, l’administrateur est désigné comme partie à l’instance selon la loi.
- Cela ne s’est pas produit depuis la création de la Caisse
- Si des demandeurs potentiels communiquent avec la Caisse, nous les redirigerons vers le département des demandes d’indemnisation des compagnies de chemin de fer concernées.