La nécessité d’améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation du transport ferroviaire au Canada
De Transports Canada
Le déraillement survenu en juillet 2013 à Lac-Mégantic a souligné la nécessité d’améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation du transport ferroviaire au Canada. La compagnie de chemin de fer impliquée – Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) – n’avait pas souscrit une assurance suffisante pour couvrir tous les dommages et elle a dû déclarer faillite.
Des exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation sont entrées en vigueur le 18 juin 2016 en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire (la Loi). Cette loi modifie la Loi sur les transports au Canada. Elle garantit que plus de ressources seront disponibles en cas d’accident ferroviaire, afin :
- d’indemniser les victimes;
- de payer les coûts de nettoyage;
- de protéger les contribuables.
Les nouvelles mesures qui découlent de la Loi:
- exigent que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportant des marchandises, souscrivent une assurance minimale de 25 millions de dollars à 1 milliard de dollars, selon les risques.
- établissent la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence dans le cas des accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut.
- portent création de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, laquelle :
- est financée par les expéditeurs de pétrole brut;
- verse une indemnisation lorsque le niveau d’assurance obligatoire d’une compagnie de chemin de fer ne suffit pas à couvrir la totalité des coûts des dommages résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut.
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