... d’indemniser les victimes, de payer les coûts de nettoyage, de protéger les contribuables ... ... dans le cas des accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut ... ... améliorer le régime de responsabilité et d'indemnisation du transport ferroviaire au Canada ...

Contexte

La nécessité d’améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation du transport ferroviaire au Canada

De Transports Canada

Le déraillement survenu en juillet 2013 à Lac-Mégantic a souligné la nécessité d’améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation du transport ferroviaire au Canada. La compagnie de chemin de fer impliquée – Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) – n’avait pas souscrit une assurance suffisante pour couvrir tous les dommages et elle a dû déclarer faillite.

Des exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation sont entrées en vigueur le 18 juin 2016 en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire (la Loi). Cette loi modifie la Loi sur les transports au Canada. Elle garantit que plus de ressources seront disponibles en cas d’accident ferroviaire, afin :

  • d’indemniser les victimes;
  • de payer les coûts de nettoyage;
  • de protéger les contribuables.

Les nouvelles mesures qui découlent de la Loi:

  • exigent que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportant des marchandises, souscrivent une assurance minimale de 25 millions de dollars à 1 milliard de dollars, selon les risques.
  • établissent la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence dans le cas des accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut.
  • portent création de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, laquelle :
    • est financée par les expéditeurs de pétrole brut;
    • verse une indemnisation lorsque le niveau d’assurance obligatoire d’une compagnie de chemin de fer ne suffit pas à couvrir la totalité des coûts des dommages résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut.

Liens connexes

La Caisse

La Caisse est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire. Tous les expéditeurs de pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale au Canada doivent verser une contribution par tonne sur le pétrole brut.

La Caisse verse une indemnisation supplémentaire pour les accidents impliquant du pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. Si les dommages sont supérieurs à l’assurance minimale obligatoire de la compagnie de chemin de fer, la Caisse défraie tous les coûts résiduels.

La Caisse constitue un compte à fins déterminées du Trésor du gouvernement du Canada. Le ministre des Transports est en mesure d’interrompre et de réimposer la contribution s’il y a lieu, pour une durée spécifiée.

Il n’y a pas de limite aux demandes de règlement adressées à la Caisse. Advenant que les dommages causés par l’accident soient supérieurs à la protection d’assurance de la compagnie de chemin de fer majorée du montant dans la Caisse, le Trésor agit comme filet de sécurité. Tout denier public prêté par le Trésor sera remboursé moyennant intérêts par les contributions.

Le gouverneur en conseil désigne l’administrateur chargé de gérer la Caisse. L’administrateur est chargé :

  • d’établir et de payer les demandes d’indemnisation;
  • d’assurer la bonne tenue des dossiers;
  • de présenter un rapport annuel au Parlement.

Redevances

Montants des redevances

La redevance est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2018, la redevance rajustée est de 1,72 $ la tonne.

Responsabilité du paiement et de la perception des redevances

Ce sont les expéditeurs qui paient la redevance. Celle-ci s’applique au pétrole brut que transportent les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

Les compagnies de chemin de fer perçoivent et versent les montants de la redevance à la Caisse. Toute compagnie de chemin de fer qui est la première à transporter des marchandises auxquelles la redevance s’applique (selon un taux différent d’un taux d’interconnexion) doit percevoir la redevance et la verser.

Échéances de versement des redevances

La redevance doit être versée par la compagnie de chemin de fer chaque trimestre de chaque année civile. Elle doit être versée dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel la redevance est exigible. Ainsi, les échéances de versement sont :

  • le 30 janvier;
  • le 30 avril;
  • le 30 juillet;
  • le 30 octobre.

Les premiers versements à la Caisse ont été faits le 30 juillet 2016 pour la période du 18 au 30 juin 2016.

Comment verser sa redevance

La redevance est remise à Transports Canada, qui traite le paiement. Voir ici pour plus de détails.

Publications

Rapport annuel

Rapport annuel 2016-2017

Le premier rapport annuel de la Caisse couvre la période du 18 juin 2016 (date d'entrée en vigueur des dispositions législatives relatives à la caisse) au 31 mars 2017.

Si vous désirez demeurer au courant de nouvelles, d’information ou de publications liées à la Caisse d’indemnisation, veuillez s’il vous plaît vous abonner à notre liste de distribution.

Manuel de demandes d’indemnisation

La Caisse prépare un projet de manuel de demandes d’indemnisation qui sera disponible pour commentaires et recommandations. Si vous désirez recevoir le projet de manuel, veuillez cliquer ici.

Atelier de la CIAFIMD


Atelier de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées – Ottawa (Ontario)

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFIMD) a tenu un atelier à Ottawa, le 30 novembre 2017.

Le but de cet atelier était de planifier et d'élaborer des stratégies avec les intervenants clés afin d'améliorer la préparation et l'efficacité de la Caisse d’indemnisation sur un certain nombre d’enjeux liés aux réclamations et à la compensation en matière d’accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées.

L'atelier a abordé la question du déclenchement du régime d’indemnisation de la Caisse, l’ébauche du manuel des demandes d’indemnisation, le processus d’évaluation des réclamations et l’évaluation des dommages, et les prochaines étapes.

Il devint évident que dans le but de remplir son mandat, c’est-à-dire de traiter des réclamations et indemniser les réclamants d’une façon efficace, si un accident devait survenir, la Caisse devait commencer immédiatement à s’impliquer avec les intervenants clés.

Dans les mois à venir, la Caisse d’indemnisation diffusera son projet de manuel des demandes d’indemnisation modifié et ses projets de politiques. Elle consolidera également son réseau d’intervenants clés en impliquant et en rencontrant divers intervenants.

Au cours de l'année à venir, la Caisse d’indemnisation élaborera des documents de travail sur les zones grises potentielles. Certains de ces documents de discussion pourraient être émis conjointement avec d'autres organismes partageant le(s) même(s) enjeu(x).

Ce document présente un résumé de l’atelier contenant de la rétroaction fournie durant et suite à l’atelier.

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Quoi de neuf

Administrateur et administrateur adjoint

La CIAFIMD a le plaisir d’annoncer que madame Anne Legars, administratrice de la Caisse, a été nommée de nouveau administratrice pour un mandat de cinq ans, à compter du 26 mars 2018.

Il nous fait aussi grandement plaisir de souhaiter la bienvenue à Monsieur Mark Gauthier qui a été nommé administrateur adjoint pour un mandat de cinq ans.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez cliquer ici http://fraidg.gc.ca/fr/administration-2/


Nouveaux Montants des redevances

La redevance est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2018, la redevance rajustée est de 1,72 $ la tonne.

Responsabilité du paiement et de la perception des redevances

Ce sont les expéditeurs qui paient la redevance. Celle-ci s’applique au pétrole brut que transportent les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

Les compagnies de chemin de fer perçoivent et versent les montants de la redevance à la Caisse. Toute compagnie de chemin de fer qui est la première à transporter des marchandises auxquelles la redevance s’applique (selon un taux différent d’un taux d’interconnexion) doit percevoir la redevance et la verser.

Échéances de versement des redevances

La redevance doit être versée par la compagnie de chemin de fer chaque trimestre de chaque année civile. Elle doit être versée dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel la redevance est exigible. Ainsi, les échéances de versement sont :

  • le 30 janvier;
  • le 30 avril;
  • le 30 juillet;
  • le 30 octobre.

Les premiers versements à la Caisse ont été faits le 30 juillet 2016 pour la période du 18 au 30 juin 2016.

Comment verser sa redevance

La redevance est remise à Transports Canada, qui traite le paiement. Voir ici pour plus de détails.


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Contactez-nous

Information générale

Bureau de l’Administrateur

Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
180 rue Kent, bureau 830
Ottawa, Ontario K1A 0N5
CANADA

info@fraidg-ciafimd.gc.ca
Tél.: (613) 991-1727
Téléc.: (613) 990-5423

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