La Caisse

La Caisse est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire. Tous les expéditeurs de pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale au Canada doivent verser une contribution par tonne sur le pétrole brut.

La Caisse verse une indemnisation supplémentaire pour les accidents impliquant du pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. Si les dommages sont supérieurs à l’assurance minimale obligatoire de la compagnie de chemin de fer, la Caisse défraie tous les coûts résiduels.

La Caisse constitue un compte à fins déterminées du Trésor du gouvernement du Canada. Le ministre des Transports est en mesure d’interrompre et de réimposer la contribution s’il y a lieu, pour une durée spécifiée.

Il n’y a pas de limite aux demandes de règlement adressées à la Caisse. Advenant que les dommages causés par l’accident soient supérieurs à la protection d’assurance de la compagnie de chemin de fer majorée du montant dans la Caisse, le Trésor agit comme filet de sécurité. Tout denier public prêté par le Trésor sera remboursé moyennant intérêts par les contributions.

Le gouverneur en conseil désigne l’administrateur chargé de gérer la Caisse. L’administrateur est chargé :

• d’établir et de payer les demandes d’indemnisation;
• d’assurer la bonne tenue des dossiers;
• de présenter un rapport annuel au Parlement.