Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Caisse est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 Malgré la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement en raison de la COVID-19, la Caisse continue de traiter toutes les demandes d’AIPRP. Même si nous nous efforçons de traiter les demandes dans les délais prévus par la loi, les délais de réponse pourraient être un peu plus longs dans ces circonstances extraordinaires.

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit d’accéder aux documents de la Caisse aux citoyens canadiens, aux personnes vivant au Canada et aux sociétés résidant au pays.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui pourraient vous identifier, et vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels, ou de les faire modifier ou corriger.

Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels

Procédure à suivre pour soumettre à la Caisse une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels  

Parcourir les demandes d’accès à l’information complétées

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Rapports annuels AIPRP au Parlement

Les rapports annuels décrivant la façon dont la Caisse a assumé ses responsabilités visées par les deux lois

Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information :

Rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Pour demander une copie d'un rapport précédent ou pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

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Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaries impliquant des marchandises désignees
180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
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