Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Caisse est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l’accès à l’information donne le droit d’accéder aux documents de la Caisse aux citoyens canadiens, aux personnes vivant au Canada et aux sociétés résidant au pays.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui pourraient vous identifier, et vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels, ou de les faire modifier ou corriger.
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Rapports annuels AIPRP au Parlement
Les rapports annuels décrivant la façon dont la Caisse a assumé ses responsabilités visées par les deux lois
Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information :
Rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Pour demander une copie d'un rapport précédent ou pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.
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Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaries impliquant des marchandises désignees
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