Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (Info Source)

2023

Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

 

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Manuels

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

À la suite de la tragédie de Lac-Mégantic en 2013, le public a exigé un renforcement du régime de responsabilité et d’indemnisation pour le secteur ferroviaire au Canada. À ce moment, il n’y avait aucun mécanisme de protection adéquat pour éviter aux Canadiens d’avoir à supporter les frais des dommages en cas d’accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut.

En 2016, le Canada a renforcé son régime de responsabilité et d’indemnisation en apportant d’importants changements à la Loi sur les transports au Canada, qui stipule maintenant que :

  • les compagnies de chemin de fer qui subissent un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut sont tenues responsables des dommages, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute ou une négligence; et
  • les compagnies de chemin de fer doivent posséder un niveau minimal d’assurance responsabilité basé sur le risque, le type et le volume de pétrole brut qu’elles transportent. Les niveaux minimaux d’assurance responsabilité varient entre 100 millions et un milliard de dollars.

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse) est un compte à fins déterminées des comptes du Canada, établi en vertu de l’article 153.4 de la Loi sur les transports au Canada. La Caisse indemnise les victimes de dommages causés par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. L’indemnisation commence dès que les compagnies de chemin de fer ont payé le montant complet exigé par la loi. La Caisse est financée au moyen de contributions, un coût calculé à la tonne, payées par la première compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui transporte le pétrole brut au Canada. Depuis 2016, la Caisse a perçu entre un et deux millions de dollars par mois en contributions et en intérêts générés sur ces sommes. En ce moment, les marchandises désignées comprennent le pétrole brut, mais d’autres marchandises peuvent aussi être désignées par règlement.

La Caisse est gérée par un administrateur indépendant, qui est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Responsabilités

La Caisse indemnise les victimes de dommages causés par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. L’indemnisation commence dès que les compagnies de chemin de fer ont payé le montant complet exigé par la loi.

La Caisse n’a aucune limite à l’indemnisation qu’elle peut offrir. En cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse pour payer toutes les demandes d’indemnisation admissibles, la Caisse peut obtenir des fonds additionnels du Trésor, qui seraient remboursés au fil du temps, avec intérêts, au moyen de contributions.

L’administrateur nommé par le Gouverneur en Conseil :

  • En qualité d’autorité indépendante, a l’obligation d’enquêter sur toutes les demandes d’indemnisation présentées à la Caisse et de les évaluer, sujet à un droit d’appel du demandeur auprès de la Cour fédérale du Canada;
  • A les pouvoirs d’un Commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes;
  • Fait une offre d’indemnisation aux demandeurs pour la partie de la demande d’indemnisation que l’administrateur juge recevable et si un demandeur accepte une offre, l’administrateur ordonne que la somme offerte soit versée, par prélèvement sur la Caisse;
  • Est, selon la loi, partie à toute procédure engagée par un réclamant, à l’encontre des compagnies de chemin de fer;
  • Veille à ce que les registres de la Caisse soient bien tenus;
  • Prépare un rapport annuel sur les activités de la Caisse d’indemnisation, qui est déposé au Parlement par le ministre des Transports.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

RÉGIME D’INDEMNISATION NATIONAL

La Caisse est le fonds national d’indemnisation pour les accidents ferroviaires majeurs impliquant du pétrole brut, lorsque les dommages dépassent la limite de la responsabilité des compagnies de chemin de fer prévue par la loi. Toute personne au Canada peut présenter une demande d’indemnisation pour les pertes, les dommages et les frais résultant d’un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. Les types de dommages incluent les mesures de prévention et frais de nettoyage, les dommages à l’environnement, les blessures, les dommages à la propriété, les pertes économiques, la perte de possibilités de chasse, de pêche et de cueillette pour les peuples autochtones, et les pertes des moyens de subsistance. Les couronnes (fédérales et provinciales) peuvent aussi soumettre une demande pour des dommages causés strictement à l’environnement (valeur de non usage).

L’administrateur examine la demande d’indemnisation et fait une offre d’indemnisation dans la mesure où la demande est établie. Si le demandeur accepte l’offre, l’administrateur ordonne que la somme soit versée, par prélèvement sur la Caisse. L’administrateur doit ensuite prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer, de la compagnie de chemin de fer ou de toute autre personne qui pourrait être responsable, les sommes versées à partir des fonds. Bien qu’aucun accident n’ait encore déclenché la responsabilité de la Caisse, l’administrateur a déployé des efforts pour établir des processus qui entreraient en jeu en cas d’accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut qui déclencherait la responsabilité de la Caisse.

Cas d’accidents

Description : Documents ayant trait à la présentation de demandes d’indemnisation auprès de la Caisse pour des dommages causés par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. Comprend les documents se rapportant à l’administration, aux offres d’indemnisation, à l’acceptation, au paiement et aux mesures de recouvrement des demandes d’indemnisation. Les documents peuvent comprendre les rapports d’accident, les rapports d’organismes d’intervention, les procédures judiciaires, les plaidoiries, et les mesures d’actions récursoires.
Types de documents : Rapports d’accident, demandes d’indemnisation, rapports, études, enquêtes et évaluations, lettres, lettres d’engagement, plaidoiries, photographies et images, cartes, notes, demandes de paiements, politiques et procédures, avis juridiques, documents de cour, et correspondance.
Numéro du dossier : CIAFIMD INC 001

Indexation, limite de responsabilité et contributions de la Caisse

Description : Documents ayant trait à l’indexation de la Caisse, limite de responsabilité; et redevance pour chaque tonne métrique de pétrole donnant lieu à contribution importée ou exportée par le Canada, d’une cargaison en vrac sur un chemin de fer. Les documents peuvent comprendre de la correspondance annuelle entre la Caisse et Transports Canada ainsi que les rapports connexes.
Types de documents : Correspondance, documents sur les paiements et rapports.
Numéro du dossier : CIAFIMD OPS 005

ACTIVITÉS DE RELATIONS EXTERNES

Des initiatives visant à assurer l’engagement rapide des autres principaux payeurs et intervenants du régime, et à mieux faire connaître l’existence de la Caisse et l’indemnisation offerte aux victimes de dommages causés par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut. Cela comprend les compagnies de chemin de fer et les associations ferroviaires, les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux, les gouvernements locaux, les assureurs, la communauté juridique, des organismes d’intervention et les premiers répondants, la Croix-Rouge canadienne, les groupes et les communautés autochtones, l’industrie pétrolière et gazière, l’industrie agricole, les associations de propriétaires fonciers, les fournisseurs de services d’utilité publique, les universitaires, les citoyens, et les médias.

Affiliations, relations fédérales, nationales et internationales

Description : Documents ayant trait à des activités visant à établir des relations, et à accroître la coopération avec des organismes extérieurs, comme d’autres ministères et organismes gouvernementaux, d’autres pays et des organisations internationales, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux, les compagnies de chemin de fer, les organismes d’intervention, les intervenants en cas d’urgence, les groupes et les communautés autochtones, et les compagnies d’assurance, ainsi que des organismes, des associations, des clubs, des sociétés et des fondations.
Types de documents : Correspondance, notes, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, comptes rendus de décisions, présentations, protocoles d’entente et avis juridiques.
Numéro du dossier : CIAFIMD OUT 001

Comités, conférences, séminaires et ateliers

Description : Documents ayant trait à des comités, des conférences, des séminaires et des ateliers portant sur la pollution par les marchandises désignées, la prévention, l’intervention, la responsabilité civile ou le régime d’indemnisation auxquels des représentants de la Caisse peuvent ou non participer activement.
Types de documents : Correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes, listes de participants, présentations, comptes rendus de décisions et rapports.
Numéro du dossier : CIAFIMD OUT 002

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion financière; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter le Fonctionnement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels aux termes des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez présenter votre demande d’accès à l’information ou votre demande de communication de renseignements personnels en ligne ou par la poste. Pour faire une demande officielle, consulter Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels. Les demandes par la poste peuvent être envoyées à l’adresse suivante :

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Pour présenter une demande informelle, veuillez nous contacter à l’adresse ci-haut, ou par courriel à atip-aiprp@sopf-cidphn.gc.ca. Vous pouvez aussi consulter les sommaires des demandes d’Accès à l’information complétées du Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées.

Pour obtenir des renseignements sur les données ouvertes, veuillez consulter le portail du gouvernement ouvert.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s’il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante :

180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)