Redevances

Montants des redevances

La redevance est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2018, la redevance rajustée est de 1,72 $ la tonne.

Responsabilité du paiement et de la perception des redevances

Ce sont les expéditeurs qui paient la redevance. Celle-ci s’applique au pétrole brut que transportent les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

Les compagnies de chemin de fer perçoivent et versent les montants de la redevance à la Caisse. Toute compagnie de chemin de fer qui est la première à transporter des marchandises auxquelles la redevance s’applique (selon un taux différent d’un taux d’interconnexion) doit percevoir la redevance et la verser.

Échéances de versement des redevances

La redevance doit être versée par la compagnie de chemin de fer chaque trimestre de chaque année civile. Elle doit être versée dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel la redevance est exigible. Ainsi, les échéances de versement sont :

  • le 30 janvier;
  • le 30 avril;
  • le 30 juillet;
  • le 30 octobre.

Les premiers versements à la Caisse ont été faits le 30 juillet 2016 pour la période du 18 au 30 juin 2016.

Comment verser sa redevance

La redevance est remise à Transports Canada, qui traite le paiement. Voir ici pour plus de détails.