1. Quels sont l'objet et la fonction de la CIAFIMD?

La Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse) est un compte à fins déterminées des comptes du Canada, établie en vertu de l'article 153.4 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). La Caisse indemnise les victimes de dommages causés par un important accident de transport de pétrole brut par chemin de fer. La Caisse intervient lorsque les dommages dépassent la somme que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont tenues de payer et qui doit être couverte par une assurance en vertu de la Loi. Cette assurance obligatoire est basée sur le risque, le type et le volume de pétrole brut que les compagnies de chemin de fer transportent. Elle varie entre 100 millions et un milliard de dollars. La Caisse a été créée en réponse à la tragédie de Lac-Mégantic. Maintenant, en cas d'accident ferroviaire impliquant du pétrole brut, la Caisse protège les Canadiens et Canadiennes en leur évitant d'avoir à supporter les frais des dommages.

2. Combien la Caisse a-t-elle perçu en contributions au cours de l'exercice?

La Caisse a perçu plus de 31 millions de dollars au cours de l'exercice (31 154 877 $).

3. Que signifie « marchandises désignées »?

Pour le moment, « marchandises désignées » veut dire « pétrole brut ». La Loi prévoit que d'autres marchandises peuvent être désignées par règlement. Cependant, la définition de « marchandises désignées » n'a pas encore été élargie.

4. Combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont visées par le régime et où puis-je trouver la liste de ces compagnies?

La liste des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale se trouve sur le site Web de l'Office des transports du Canada : https://otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federale. La liste comprend environ 26 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale en activité (en date du 13 août 2019). Cependant, seulement quelques-unes de ces compagnies de chemin de fer transportent du pétrole brut.

5. Qui peut présenter une demande d'indemnisation à l'administrateur de la Caisse?

Comme le prévoit la Loi, toute personne au Canada (y compris les particuliers, tous les paliers de gouvernement, les peuples autochtones, les premiers répondants, les sociétés commerciales et les propriétaires fonciers) touchée par un accident peut présenter une demande d'indemnisation à l'administrateur pour les pertes, les dommages et les frais résultant d'un important accident ferroviaire.

6. Comment la Caisse est-elle financée et maintenue?

Toute compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui est la première à transporter une cargaison de pétrole brut doit payer un droit par tonne. Ce droit, appelé « contribution », augmente chaque année. La contribution est versée à Transports Canada, qui traite le paiement. Le montant est ensuite transféré à la Caisse.

7. Quel est le montant de la contribution à verser pour le transport de pétrole brut par chemin de fer?

La contribution est indexée à l'inflation et rajustée par rapport à l'indice des prix à la consommation. Pour l'exercice débutant le 1er avril 2020, la contribution est de 1,79 $ par tonne.

8. Depuis quand la contribution existe-t-elle?

La Caisse a été créée en 2016 en réponse à la tragédie de Lac-Mégantic, et la contribution est entrée en vigueur en même temps. Au 31 mars 2020, la contribution existait depuis un peu moins de quatre ans.

9. Combien d'argent la Caisse a-t-elle déboursé pour régler des demandes d'indemnisation au cours de l'exercice?

L'administrateur n'a eu à régler aucune demande d'indemnisation en 2019-2020, car il n'y a eu aucun accident de transport de pétrole brut par chemin de fer qui aurait pu déclencher l'intervention de la Caisse. Par conséquent, aucune somme n'a été prélevée sur la Caisse à cette fin.

10. Combien d'accidents de transport de pétrole brut par des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont déclenché l'intervention de la Caisse jusqu'à présent?

Aucun accident de transport de pétrole brut par des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale n'a déclenché l'intervention de la Caisse. Il y a eu six accidents de transport de pétrole brut par chemin de fer qui ont fait l'objet d'une surveillance par la Caisse et mené à l'ouverture d'un dossier de rapport d'accident. Cependant, il est peu probable que l'un de ces accidents dépasse la limite de responsabilité de la compagnie de chemin de fer en cause.

11. Quelles ont été les dépenses de fonctionnement annuelles de la Caisse?

Les dépenses de fonctionnement de la Caisse se sont élevées à 538,462 $ en 2019-2020. Ces dépenses comprennent les frais relatifs aux employés et aux consultants de la Caisse, sa part des frais de bureau et de personnel partagés avec une autre Caisse, les honoraires versés à l'administrateur, à l'administrateur adjoint et aux vérificateurs, ainsi que les dépenses relatives aux relations externes, aux communications, à la traduction et aux déplacements.

12. Combien d'employés travaillent pour la Caisse?

En plus de l'administrateur, de l'administrateur adjoint, du directeur, de l'avocat et de l'analyste de politiques, la Caisse est aussi appuyée par un personnel administratif et professionnel qu'il partage, selon le besoin, avec la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

13. Quel était le solde de la Caisse dans les comptes spéciaux du Canada au 31 mars 2020?

Au 31 mars 2020, la Caisse avait un solde de plus de 75 millions de dollars (75 378 808 $).

14. Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse pour toutes les demandes d'indemnisation issues d'un seul accident ferroviaire?

En cas de catastrophe, il n'y a pas de limite à l'indemnisation que la Caisse peut offrir. Si la Caisse n'a pas assez de fonds pour payer toutes les demandes d'indemnisation admissibles, elle a aussi accès au Trésor pour obtenir des fonds fédéraux additionnels.

15. Qu'est-ce qui occupe le bureau de l'administrateur en l'absence de demandes d'indemnisation à évaluer et à régler?

L'administrateur continue d'élaborer le plan d'action visant à assurer la préparation de la Caisse à gérer et à évaluer des demandes d'indemnisation. Ce plan comprend ce qui suit :

  • Travailler avec les compagnies de chemin de fer qui transportent du pétrole brut afin d'établir des protocoles de communication en cas de déversement.
  • Recruter des ressources spécialisées dans l'évaluation de demandes d'indemnisation pour différents types de dommages couverts par le régime, auxquelles la Caisse peut faire appel sur demande afin de gérer de gros volumes de demandes d'indemnisation, si nécessaire.
  • Consolider le réseau des intervenants clés et le réseau des payeurs clés.
  • Élaborer un plan de préparation du réseau des payeurs clés, y compris un certain nombre de pratiques exemplaires et d'outils.
  • Élaborer des politiques de gestion des demandes d'indemnisation ainsi que des lignes directrices sur l'évaluation et les distribuer pour fins de commentaires.
  • Travailler avec d'autres entités fédérales qui auraient un rôle à jouer en matière de dédommagement à la suite d'un accident, comme l'Office des transports du Canada (OTC) (qui aurait à évaluer les dommages causés par l'incendie) et l'administration des Cours fédérales (qui serait appelée à réviser les décisions de l'administrateur en matière d'indemnisation).
  • Tenir des discussions avec les entités fédérales et provinciales qui ont aussi pour mandat d'évaluer (1) les pertes purement environnementales ou la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques, ou (2) les demandes d'indemnisation présentées par les peuples autochtones pour la perte de possibilités de pêche, de chasse ou de cueillette.
  • Faire des recherches additionnelles et tenir d'autres consultations sur les pertes purement environnementales, la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques, ainsi que la perte de possibilités de pêche, de chasse ou de cueillette par les peuples autochtones.
  • Offrir des ateliers périodiques, y compris des ateliers consacrés à des scénarios d'indemnisation simulés sur table.
16. Quelles sont les activités d'engagement que la Caisse a organisées ou auxquelles elle a participé au cours de l'exercice?

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Caisse :

  • a assisté à 42 rencontres avec des intervenants clés de tous les paliers de gouvernement, des organisations autochtones, des organismes d'intervention d'urgence, des compagnies de chemin de fer et des associations connexes, de l'industrie pétrolière et gazière, ainsi que des spécialistes en demandes d'indemnisation et en assurance
  • a présenté trois exposés à des conférences nationales et internationales
  • a atteint sept provinces et territoires
  • a participé à quatre expositions à des salons professionnels provinciaux et nationaux bien achalandés