1. Quels sont l'objet et la fonction de la Caisse?

La Caisse est la Caisse canadienne établie dans le but d'assurer le paiement des demandes d'indemnisation pour les dommages dus à des accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut. Le système est conçu pour couvrir le risque de dépassement de la responsabilité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale impliquées dans un accident, et pour s'assurer que les demandeurs puissent être indemnisés lorsque le montant total des demandes d'indemnisation dépasse la limite de responsabilité des compagnies de chemin de fer en cause.

2. Combien la Caisse a-t-elle recueilli en contributions au cours de la dernière année financière?

La Caisse a recueilli plus de 22 millions de dollars (22 780 995 $) au cours de la dernière année financière.

3. Que signifie « impliquant des marchandises désignées »?

Pour l'instant, « impliquant des marchandises désignées » signifie « le pétrole brut ». La Loi prévoit la possibilité d'inclure par règlement toute autre marchandise dans cette définition, mais celle-ci n'a pas encore été élargie.

4. Combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont visées par le régime et où puis-je trouver la liste de ces compagnies?

La liste des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale se trouve sur le site Web de l'Office des transports du Canada au https://otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federale. Cette liste comprend 26 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale (en date du 6 juin 2019). Cependant, seulement quelques-unes de ces compagnies de chemin de fer transportent du pétrole brut.

5. Qui peut présenter une demande d'indemnisation à l'Administrateur de la Caisse?

Comme la Loi le prévoit, toute personne au Canada - y compris les personnes morales, les municipalités, les provinces ou la Couronne - peuvent présenter une demande d'indemnisation à l'Administrateur pour des pertes, des dommages ou des frais résultant d'un accident ferroviaire. Après avoir examiné et payé une demande d'indemnisation, l'Administrateur a le devoir de prendre des mesures raisonnables pour recouvrer auprès de toute partie responsable le montant des indemnités versées aux demandeurs et prélevées sur la Caisse.

6. Quel est le mécanisme de financement de la Caisse et comment celle-ci est-elle maintenue?

La Caisse est financée au moyen de contributions perçues auprès des expéditeurs de pétrole brut par la première compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui transporte le pétrole brut. De plus, le ministre des Finances fait porter chaque mois des intérêts au crédit de la Caisse.

7. Combien d'argent a été payé par la Caisse pour régler des demandes d'indemnisation au cours de l'année financière?

L'Administratrice n'a eu à régler aucune demande d'indemnisation au cours de l'année financière 2018-2019 car il n’y a eu aucun accident ferroviaire impliquant du pétrole brut qui aurait pu entraîner l’intervention de la Caisse. Par conséquent, aucune somme n'a été prélevée sur la Caisse à cette fin.

8. À combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement annuelles de la Caisse?

Les dépenses de fonctionnement de la Caisse se sont élevées à 579 716 $ au cours de l'année financière 2018-2019. Ces dépenses comprennent la quote-part de la Caisse dans les coûts de bureau et de personnel partagés avec un autre organisme, les honoraires de l’Administratrice et de l’Administrateur adjoint, ainsi que les dépenses liées aux efforts de relations externes (y compris les dépenses de communication, de traduction et de déplacements qui y sont attachées), et à la tenue d’un atelier à Ottawa le 12 juin 2018.

9. Combien d'employés travaillent pour la Caisse?

À l'heure actuelle, la Caisse n'a aucun employé permanent. L'Administratrice et l’Administrateur adjoint travaillent à temps partiel avec des consultants et, selon le besoin, ils ont recours aux employés de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

10. Quel était le solde de la Caisse dans les comptes spéciaux du Canada au 31 mars 2019?

La Caisse avait un solde de plus de 44 millions de dollars au 31 mars 2019 (44 124 706 $).

11. Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse pour toutes les demandes d'indemnisation résultant d'un seul accident ferroviaire?

Il n'y a pas de responsabilité maximale. La Caisse paiera toutes les demandes d'indemnisation établies. Si les fonds accumulés dans le compte de la Caisse étaient insuffisants, les sommes nécessaires seraient avancées par le Trésor et lui seraient remboursées avec intérêts au fil du temps au moyen des contributions.

12. Quel est le montant de la contribution associée au transport de pétrole brut par chemin de fer?

La contribution est rajustée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour l’année financière échue le 31 mars 2019, la contribution était de 1,72 $ par tonne. Pour l'année financière ayant débuté le 1er avril 2019, la contribution est de 1,76 $ par tonne.