Déposer une réclamation

Depuis la création de la Caisse, aucun accident ferroviaire n’a déclenché notre mandat.

En cas d’accident ferroviaire majeur, une nouvelle page web sera créée.

  • Les demandeurs y trouveront l’information sur le processus d’indemnisation.

Comment les victimes sont-elles indemnisées?

  1. Les demandeurs envoient leur demande d’indemnisation à la compagnie de chemin de fer responsable;
  2. La compagnie indemnise les demandeurs jusqu’à ce que la limite de son assurance responsabilité soit atteinte;
  3. Les demandeurs qui n’ont pas été indemnisés nous envoient leur demande d’indemnisation;
  4. Nous couvrons toutes les demandes d’indemnisation restantes.

Par prudence, assurez-vous de présenter votre demande d’indemnisation moins de trois ans après avoir subi des dommages.

Ébauche du Manuel des demandes d’indemnisation