Contribution

Toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportant du pétrole brut au Canada doivent payer un coût calculé à la tonne. Ce coût, appelé « contribution », est ajusté chaque année.

  • Depuis 2016, la Caisse a recueilli entre un et deux millions de dollars par mois en contributions et en intérêts générés par ces sommes.

Montants des contributions

Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2020, la montant est de 1,79 $ la tonne.

  • La contribution est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’Indice des prix à la consommation.

Responsabilité du paiement et de la perception des contributions

Ce sont les expéditeurs qui paient la contribution.

Toute compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui est la première à transporter du pétrole brut doit percevoir la contribution et la verser à la Caisse.

Échéances de versement des contributions

La contribution doit être versée par la compagnie de chemin de fer chaque trimestre de chaque année civile. Elle doit être versée dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel la contribution est exigible.

Les échéances de versement sont :

  • le 30 janvier
  • le 30 avril
  • le 30 juillet
  • le 30 octobre

Comment verser sa contributions

La contribution est remis à Transports Canada, qui traite le paiement. Le montant est ensuite transféré à la Caisse.

Voir ici pour plus de détails.